Décret du 11 octobre 1995 abrogeant certaines dispositions du décret du 31 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Rambouillet-Thoiry et Cernay-la-ville-Rambouillet traversant le département des Yvelines

Version INITIALE

  • Par décret en date du 11 octobre 1995, les dispositions du décret du 31 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Rambouillet-Thoiry et Cernay-la-Ville-Rambouillet,
    traversant le département des Yvelines, sont abrogées en ce qui concerne l'établissement des zones secondaires de dégagement des stations de Cernay-la-Ville et Cernay-la-Ville-Passif et de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Rambouillet et Cernay-la-Ville-Passif.