Décret du 11 octobre 1995 abrogeant certaines dispositions du décret du 31 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Rambouillet-Thoiry et Cernay-la-ville-Rambouillet traversant le département des Yvelines
NOR : MIPP9500866D