Arrêté du 13 octobre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CETX9501116A

Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement d'administration publique et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat;
Vu le décret no 89-915 du 19 décembre 1989 modifié relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Vu le décret du 13 avril 1995 nommant M. Renaud Denoix de Saint Marc vice-président du Conseil d'Etat à compter du 23 avril 1995;
Vu le décret du 28 septembre 1995 nommant Mme Martine de Boisdeffre secrétaire général du Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 1995, en remplacement de M. Bernard Stirn, appelé à d'autres fonctions;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1966 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le Conseil d'Etat, modifié par arrêté du 11 septembre 1991;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1991 modifié chargeant le vice-président du Conseil d'Etat des fonctions d'ordonnateur principal;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1995 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 29 septembre 1995 chargeant M. Patrick Frydman, maître des requêtes au Conseil d'Etat, des fonctions de secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat à compter du 18 octobre 1995, en remplacement de Mme Martine de Boisdeffre, appelée à d'autres fonctions,
Arrête:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine de Boisdeffre, secrétaire général du Conseil d'Etat, délégation permanente est donnée, à compter du 18 octobre 1995, à M. Patrick Frydman, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, commandes ou marchés, et avenants, d'un montant supérieur à 500 000 F, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés, et avenants, d'un montant supérieur à 500 000 F.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine de Boisdeffre, secrétaire général du Conseil d'Etat, délégation permanente est donnée, à compter du 18 octobre 1995, à M. Patrick Frydman, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, tous ordres de paiement,
    ordonnances de paiement, de virement et de délégation, chèques, pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes, et autres pièces comptables.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Frydman,
    secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, M. Aimé Salfati, administrateur civil hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, reçoit, dans la limite de ses attributions,
    délégation pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés, et avenants, d'un montant supérieur à 50 000 F, ainsi que tous états de liquidation en dépenses et en recettes, tous ordres de paiement, ordonnances de paiement, de virement et de délégation, chèques, pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes, et autres pièces comptables.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aimé Salfati, administrateur civil hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, M. Christian Leonardi, chef des services de secrétariat, Mlle Brigitte Florentin et M. Stéphane Dewailly, attachés d'administration centrale, reçoivent, dans la limite de leurs attributions,
    délégation pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 octobre 1995.

R. DENOIX DE SAINT MARC

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