Arrêté du 11 août 1995 portant extension de l'accord national interprofessionnel triennal relatif à la chicorée à boisson (campagnes 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998) et au financement des actions de la campagne 1995-1996

Version INITIALE

NOR : AGRG9501656A

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d'orientation agricole;
Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;
Vu l'arrêté du 15 février 1989 portant reconnaissance de l'interprofession de la chicorée de France;
Vu l'accord national interprofessionnel triennal (campagnes 1995-1996,
1996-1997, 1997-1998) conclu par les organisations professionnelles membres de l'interprofession de la chicorée de France le 12 juin 1995 et enregistré le 23 juin 1995 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 susvisée, les dispositions de l'accord interprofessionnel susmentionné pour les campagnes 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).


  • Art. 2. - Les cotisations dues au titre de la campagne 1995-1996, prévues par l'accord ainsi étendu, seront, conformément à l'article 3 de la loi du 10 juillet 1975 susvisée, prélevées par l'interprofession de la chicorée de France.


  • Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) L'accord national interprofessionnel peut être consulté soit au siège de l'interprofession de la chicorée de France, 79, rue de l'Hôpital-Militaire,
    59800 Lille, soit au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'alimentation), 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris.
Fait à Paris, le 11 août 1995.

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'alimentation,

P. GUERIN

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

P. GABRIE

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