Art. 1er. - L'indemnité de gestion et de responsabilité prévue à l'article 1er du décret du 27 avril 1971 susvisé peut être allouée aux personnels suivants: attachés d'intendance, secrétaires en chef d'intendance,
secrétaires gestionnaires adjoints d'intendance, secrétaires d'intendance.

Art. 2. - L'indemnité est modulable en fonction de l'importance du poste de travail occupé. Elle est calculée en référence à un taux moyen annuel qui est fixé à 5 084 F pour les responsables de gestion et à 3 655 F pour les adjoints aux responsables de gestion. L'indemnité versée à un agent ne peut être supérieure au double du taux moyen de référence.

Art. 3. - L'arrêté du 10 février 1993 fixant le taux des indemnités de gestion et de responsabilité allouées au personnel d'intendance des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.