Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu l'article 2 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse,
modifié par l'article 1er de la loi no 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu l'article 2 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse,
modifié par l'article 1er de la loi no 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Fait à Paris, le 4 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,ALAIN JUPPE
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS