Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

  • Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 10 juillet 1995, l'arrêté du 21 novembre 1994 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais rejetant la création de trente lits de soins de suite de réadaptation fonctionnelle à la clinique Lille-Sud, sise à Lesquin (Nord),
    est confirmé.