Arrêtés du 18 septembre 1995 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 1995, il est, à compter du 13 septembre 1995, mis fin aux fonctions de Mme Bernabe (Brigitte), épouse Granata, greffier, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Béziers.