Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

  • Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 11 juillet 1995, l'arrêté du 12 décembre 1994 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la création de cinq lits supplémentaires de chirurgie dans les locaux de la clinique des Châtaigniers, sise 34, avenue du Général-de-Gaulle, à Villeparisis (Seine-et-Marne), est confirmé.