Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 11 juillet 1995, l'arrêté du 21 novembre 1994 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais rejetant la demande présentée par la S.A. Polyclinique de Bois-Bernard, route de Neuvireuil, à Rouvroy (Pas-de-Calais), en vue de créer un < < service d'accueil des urgences > >, est confirmé.