Arrêté du 12 octobre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX9501103A

Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu l'arrêté du 1er juin 1993 portant nomination du chef du service juridique et technique de l'information;
Vu l'arrêté du 23 mai 1995 portant délégation de signature à M. Francis Brun-Buisson,
Arrête:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Brun-Buisson,
    chef du service juridique et technique de l'information et de la communication, M. Michel Balluteau, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions, marchés,
    conventions, contrats et avenants mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 23 mai 1995 susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 1995.

ALAIN JUPPE

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