Arrêtés du 28 août 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 1995, la société Jacques Debrus et Lucienne Serre, épouse Debrus, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Montpellier (Hérault), office créé, est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des actes passés par M. Debrus et Mme Serre, épouse Debrus, en leur qualité de notaires associés, membres de la société René Andrieu, Jacques Debrus, Lucienne Serre-Debrus et Jean-Philippe Andrieu,
    notaires associés, titulaire d'un office à la résidence de Montpellier (Hérault), dissoute par arrêté du 22 juillet 1995.