Arrêté du 23 août 1995 autorisant la Société nationale des poudres et explosifs à procéder à une augmentation de capital de la société Isochem et à céder des actions Chemilyl et Propeptide à la société Isochem

Version INITIALE

NOR : DEFA9501920A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense en date du 23 août 1995:
    La Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à augmenter le capital de la société Isochem de 100 000 000 F.
    La part détenue par la Société nationale des poudres et explosifs audit capital restera inchangée, soit 99,99 p. 100 dudit capital.
    La Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à céder à la société Isochem sa participation au capital de la société Chemilyl d'un montant de 12 000 000 F, la part de la Société nationale des poudres et explosifs audit capital devenant nulle.
    La Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à céder à la société Isochem sa participation au capital de la société Propeptide d'un montant de 2 600 000 F, la part de la Société nationale des poudres et explosifs détenue audit capital devenant nulle.