Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de:
L'avenant no 1 (Salaires) du 13 avril 1995 à l'accord du 7 juillet 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes: < < rétroactivement au 1er mars 1995 > > figurant au troisième alinéa de l'article 5.
L'accord-cadre du 29 juin 1995 relatif à la sécurité des personnes et des biens conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes: < < signataires de l'accord local > > figurant au dernier alinéa de l'article 1er.
Le cinquième alinéa du paragraphe 2-2, Formation des salariés, de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 231-3-1 du code du travail.
Les dispositions figurant au premier tiret du point 3.1.4 du paragraphe 3.1, Accompagnement du salarié, de l'article 3 sont étendues sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, du dialogue social et de la participation et le directeur des transports terrestres au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 95-25 en date du 19 août 1995 et no 95-31 en date du 22 septembre 1995, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.