Arrêté du 17 juillet 1995 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Melun (Seine-et-Marne)

Version INITIALE

NOR : EQUA9501093A

Le délégué à l'espace aérien,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
131-10 et leurs annexes;
Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région de Melun.


  • Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale sont définies ci-après:
    a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o 31' 03'' N, 003o 22' 18'' E - 48o 34' 03'' N, 003o 42' 40'' E;
    48o 22' 47'' N, 003o 48' 07'' E - 48o 08' 11'' N, 003o 46' 50'' E;
    48o 10' 45'' N, 003o 31' 08'' E - 48o 13' 52'' N, 003o 22' 24'' E;
    48o 20' 25'' N, 003o 15' 00'' E - 48o 31' 03'' N, 003o 22' 18'' E;
    b) Limites verticales: de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 mètres) au niveau moyen de la mer.


  • Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


  • Art. 4. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juillet 1995.

J. POYER

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