Arrêté du 31 août 1995 fixant le nombre de promotions à réaliser en 1995 pour les sous-brigadiers et gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 août 1995, le nombre de promotions au grade de brigadier-chef et au grade de brigadier à réaliser en 1995 pour les sous-brigadiers et gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixé à trois.