Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-5, R. 11-2 et R. 15-1;
Vu le code de la route;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3 et R. 122-1;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de ladite loi;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application;
Vu le schéma directeur de la région Ile-de-France dont la révision a été approuvée par décret du 26 avril 1994;
Vu le schéma directeur de la vallée de l'Oise, approuvé le 12 novembre 1991; Vu les plans d'occupation des sols des communes de Taverny, Bessancourt,
Frépillon et Méry-sur-Oise;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Versailles en date du 18 octobre 1993 nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 25 novembre 1993 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur la déclaration d'utilité publique des travaux de construction du prolongement de l'autoroute A 115 entre Taverny (7e avenue) et Méry-sur-Oise (R.N. 184), l'attribution du statut autoroutier à la voie nouvelle et la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Taverny, Bessancourt, Frépillon et Méry-sur-Oise;
Vu l'avis de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France et de la commission départementale des structures agricoles du Val-d'Oise,
respectivement en date du 1er février 1994 et du 10 mars 1994;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 22 mars 1994;
Vu les lettres en date du 22 novembre et du 7 décembre 1993, par lesquelles le préfet du Val-d'Oise a informé les présidents du conseil régional d'Ile-de-France, du conseil général du Val-d'Oise, de la chambre d'agriculture d'Ile-de-France, de la chambre interdépartementale des métiers, de la chambre interdépartementale de commerce et d'industrie ainsi que les maires des communes susvisées de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 18 mai 1994 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes précitées;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Taverny, Bessancourt,
Frépillon et Méry-sur-Oise, respectivement en date des 30 septembre 1994, 30 septembre 1994, 31 août 1994 et 23 juin 1994;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 23 février 1995;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète: