Décrets du 2 août 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRM9501151D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 18 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-773 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation;
Vu l'arrêté du 4 mai 1987 relatif à la mission de la recherche du secrétariat d'Etat à la mer,
Décrète:

  • Art. 1er. - M. Jean-François Bonnot, ingénieur général de l'armement,
    chargé de la recherche à la mission de la recherche, est habilité à signer,
    au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets et arrêtés.


  • Art. 2. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 août 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

BERNARD PONS

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