Décret du 30 août 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ILEG9502430D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la solidarité;
Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de l'administration générale, du personnel et du budget;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie;
Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
Vu le décret du 19 juin 1995 portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget;
Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions;
Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des sous-directions et du service,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 9 du décret du 19 juin 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à M.
    Jacques Merot, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - Il est inséré dans le décret du 19 juin 1995 susvisé un article 9-1 rédigé comme suit:


    < < Art. 9-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud, de M. Lagier et de M. Merot, délégation est donnée à M. Jean Villaret, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 3. - Il est inséré dans le décret du 19 juin 1995 susvisé un article 9-2 rédigé comme suit:


    < < Art. 9-2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à Mme Marie-Dominique Soumet, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et dans les limites des attributions du bureau du développement professionnel et social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. > >

  • Art. 4. - L'article 13 du décret du 19 juin 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand,
    de M. Valleix et de Mme Landais-Leger, délégation est donnée à M. René Abadie, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes. > >

  • Art. 5. - Il est inséré dans le décret du 19 juin 1995 susvisé un article 13-1 rédigé comme suit:


    < < Art. 13-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de M. Valleix, de Mme Landais-Leger et de M. Abadie, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes. > >

  • Art. 6. - Le début de l'article 14 du décret du 19 juin 1995 susvisé est modifié comme suit:


    < < Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand,
    de M. Valleix, de Mme Landais-Leger, de M. Abadie et de Mme Azzaz, délégation est donnée... > > (Le reste sans changement.)

  • Art. 7. - L'article 23 du décret du 19 juin 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 23. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Vienne, délégation est donnée à Mme Françoise Turoche, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés,
    décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. > >

  • Art. 8. - Le début des articles 24, 25, 26, 27 et 28 du décret du 19 juin 1995 susvisé est modifié comme suit:
    < < En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée... > > (Le reste sans changement.)
  • Art. 9. - Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 août 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,

ERIC RAOULT

Le ministre de la santé publique

et de l'assurance maladie,

ELISABETH HUBERT

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,6 Mo