Arrêtés du 3 octobre 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 1995:
    Mlle Janer (Dominique, Jeanne, Joséphine) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Janer et Jean Calmet,
    notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Prades (Pyrénées-Orientales).
    Par suite du décès de M. Janer (Jean-Marie, André, Paul), notaire associé,
    membre de la société Jean-Marie Janer et Jean Calmet, notaires associés, la raison sociale de la société Jean-Marie Janer et Jean Calmet, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Jean Calmet et Dominique Janer, notaires,
    associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.