Arrêté du 9 août 1995 relatif à la dévolution du boni de liquidation de la société coopérative départementale d'habitations à loyer modéré de location-attribution des Vosges

Version INITIALE

NOR : LOGC9500065A

  • Par arrêté du ministre du logement en date du 9 août 1995, le boni de liquidation de la société coopérative départementale d'habitations à loyer modéré de location-attribution des Vosges est attribué à l'Office public d'aménagement et de construction des Vosges, pour un montant de 50 000 F, à la Société anonyme de crédit immobilier des Vosges, pour un montant de 90 000 F, et à la Fédération nationale des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré, pour un montant de 34 346,23 F, ainsi que des actions de la société Coop-Habitat-Crédit pour un montant de 3 600 F.