Arrêté du 13 juin 1995 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP9501888A

Le ministre de la défense,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 85-649 du 26 juin 1985 relatif au comité technique paritaire du ministère de la défense;
Vu le décret no 86-757 du 3 juin 1986 modifié fixant les attributions de la direction de la fonction militaire et du personnel civil,
Arrête:

  • Art. 1er. - En application de l'article 3 du décret du 26 juin 1985 susvisé, les représentants de l'administration centrale au comité technique paritaire du ministère de la défense sont, outre le ministre ou son représentant, président:
    Pour les services placés sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration:
    - le secrétaire général pour l'administration ou son représentant;
    - le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant;
    - le sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil ou son représentant;
    - le sous-directeur de la gestion du personnel civil, ou son représentant.
    Pour la délégation générale pour l'armement:
    - le directeur de l'administration et des ressources humaines ou son représentant;
    - le directeur des systèmes terrestres et d'information ou son représentant; - le directeur des constructions aéronautiques ou son représentant;
    - le directeur des constructions navales ou son représentant.
    Pour l'état-major des armées:
    - le directeur central du service de santé des armées ou son représentant;
    - le directeur central du service des essences des armées ou son représentant.
    Pour l'état-major de l'armée de terre:
    - le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant;
    - le directeur central du commissariat de l'armée de terre (ou son représentant) ou le directeur central du génie (ou son représentant);
    - le directeur central du matériel (ou son représentant) ou le directeur central des transmissions (ou son représentant).
    Pour l'état-major de la marine:
    - le chef d'état-major de la marine (ou son représentant).
    Pour l'état-major de l'armée de l'air:
    - le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air ou son représentant.


  • Art. 2. - La durée du mandat des membres du comité technique paritaire est de trois ans à compter de la date d'effet du présent arrêté.


  • Art. 3. - L'arrêté du 18 mai 1992 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire du ministère de la défense est abrogé.


  • Art. 4. - Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juin 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le secrétaire général de l'administration,

F. ROUSSELY

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