Arrêté du 9 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1993 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'environnement

Version INITIALE

NOR : ENVG9540341A

Texte n°38


Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'environnement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1993 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'environnement,
Arrêtent :


  • L'article 3 de l'arrêté du 25 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
    « Art. 3. - Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'environnement une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. »


  • L'article 4 de l'arrêté du 25 novembre 1993 susvisé est complété comme suit :
    « Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances est fixé à 7 000 F par bénéficiaire. »


  • L'article 5 de l'arrêté du 25 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
    « Art. 5. - Le montant de l'avance pouvant être consentie au régisseur d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'environnement est fixé à 150 000 F. »


  • Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du Plan et le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 octobre 1995.


Le ministre de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
A. Lavoisier
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,


Pour le ministre et par délégation :


Par empêchement du directeur
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
J. Perreault

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