Arrêté du 6 novembre 1995 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB9550032A

Texte n°37


Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrêtent :


  • Est annulé sur 1994 un crédit de 10 481 019 403 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Est ouvert sur 1995 un crédit de 10 481 019 403 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 260 du 08/11/1995 page 16371 à


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 260 du 08/11/1995 page 16371 à




Fait à Paris, le 6 novembre 1995.


Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Jean Arthuis
Le secrétaire d'Etat au budget,
François d'Aubert


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