En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée:
Accord du 27 juin 1995.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
Priorités et objectifs de l'apprentissage et de la formation professionnelle dans le secteur de l'entretien et de la location des textiles.
Mise en oeuvre de l'accord du 20 décembre 1994 portant création du FORTHAC dans la branche de l'entretien et de la location des textiles.
Le champ d'application de l'accord regroupe ceux de:
- la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie,
location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie;
- la convention collective interrégionale de la teinturerie, nettoyage et blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais;
- la convention collective régionale des entreprises de teinturerie,
nettoyage à sec, pressing, blanchisserie et laveries, location de linge,
dépôts et activités annexes de Normandie;
- la convention collective départementale de teinturerie, nettoyage à sec,
pressing, blanchisserie et laveries dépôts et activités annexes de Loire-Atlantique;
- la convention collective départementale de la blanchisserie, teinturerie, nettoyage d'Alsace;
- la convention collective départementale de la blanchisserie, teinturerie, nettoyage de Lorraine;
- la convention collective régionale de la blanchisserie, teinturerie,
nettoyage de Champagne-Ardenne;
- la convention collective départementale de la blanchisserie, teinturerie, nettoyage des Bouches-du-Rhône;
- la convention collective régionale des blanchisseries, laveries,
pressings, teintureries et activités connexes de Poitou-Charentes.
Signataires:
Conseil français de l'entretien des textiles;
Association française des loueurs d'articles textiles;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la ......................................................