Arrêté du 20 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)

Version INITIALE

NOR : TEFF9501128A

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1;
Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 30;
Vu le décret no 95-753 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre du travail, du dialogue social et de la participation;
Vu le décret du 12 juin 1995 portant délégation de signature au délégué à la formation professionnelle;
Vu l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984);
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 22 mars 1995 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit:
    < < 3. G.D.F.P.E. - Groupement pour le développement de la formation professionnelle et de l'emploi dans les services du monde rural, 48, rue La Boétie, 75008 Paris.
    < < Champ géographique: national.
    < < Champ d'activité: organismes de crédit agricole mutuel et leurs filiales, organismes familiaux et services ruraux, associations familles rurales,
    organismes de mutualité agricole et leurs filiales.
    < < 17. O.P.C.A.D. - Organisme paritaire collecteur agréé de l'alimentation en détail, 15, rue de Rome, 75008 Paris.
    < < Champ géographique: national.
    < < Champ d'activité: convention collective nationale de la boucherie,
    boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers; convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie; convention collective nationale de la charcuterie;
    convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, détaillants et détaillants fabricants; convention collective nationale de la pâtisserie, confiserie, glacerie, chocolaterie, salon de thé, traiteur;
    convention collective nationale du commerce de détail de la poissonnerie et des produits de la mer; convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers; convention collective nationale des coopératives de consommateurs.
    < < 23. O.P.C.A. Droit. - Organisme paritaire de collecte des professions de droit et judiciaires réglementées, 31, rue du Général-Foy, 75008 Paris.
    < < Champ géographique: national.
    < < Champ d'activité: salariés des professions juridiques et judiciaires réglementées, notariat, avocats, huissiers, administrateurs et mandataires judiciaires, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce. > >
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 octobre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué à la formation professionnelle,

J. PRIEUR

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