Arrêté du 19 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1995 définissant le concours général des métiers

Version INITIALE

NOR : MENL9502327A

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Vu le code de l'enseignement technique;
Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage;
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation des formations dans les lycées;
Vu le décret no 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat professionnel et les lycées professionnels;
Vu le décret no 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel;
Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel;
Vu l'arrêté du 6 janvier 1995 définissant le concours général des métiers;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 28 septembre 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 6 janvier 1995 susvisé est modifié comme suit:
    < < 7. Ces jurys sont composés à parité:
    < < - d'enseignants de lycées professionnels et de centres de formation d'apprentis et d'inspecteurs de l'éducation nationale;
    < < - de professionnels qualifiés (employeurs et salariés) désignés sur proposition du comité d'organisation des expositions du travail et des branches professionnelles.
    < < 8. L'examen des résultats donne lieu à l'attribution éventuelle par le ministre, sur proposition des présidents de jury, des récompenses suivantes: prix (premier, deuxième et troisième), accessits et mentions régionales (selon le niveau des prestations) > >.


  • Art. 2. - Le présent arrêté entrera en application au concours général de 1996.


  • Art. 3. - Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 octobre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des lycées et collèges,

A. BOISSINOT

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 29,8 Mo