Arrêtés du 28 août 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 1995:
    Le retrait de M. Sommain (Marc, Alphonse, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Serge Lempereur et Marc Sommain, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Signy-l'Abbaye (Ardennes), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Lempereur et Marc Sommain, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Serge Lempereur,
    notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.