Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 1995, MM. Rousselle (Olivier) et Hourdin (Hugues), maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, sont nommés, à compter du 1er octobre 1995, commissaires du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat, en remplacement de MM. Combrexelle et Seban, appelés à d'autres fonctions.