Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre des affaires étrangères en date du 6 octobre 1995, M. Rabate (Vincent),
conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de secrétaire des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 1995, au titre de la mobilité.