Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace, l'avenant no 27 du 6 avril 1995 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Bas-Rhin et du Haut-Rhin;
La fédération des syndicats maraîchers d'Alsace;
L'association des viticulteurs d'Alsace;
Le syndicat des pépiniéristes viticoles;
Le groupement des producteurs négociants du vignoble alsacien;
L'association des fermes-auberges du Haut-Rhin,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la C.F.T.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er mai 1995.
Le texte de cet accord a été déposé le 7 avril 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Haut-Rhin.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.