Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 14 novembre 1983 concernant les organismes de contrôle laitier, les avenants nos 16 et 17 du 5 décembre 1994 à ladite convention, conclus à Paris, entre:
La Fédération française du contrôle laitier,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. (pour l'avenant no 16), à la C.G.T.-F.O. (pour l'avenant no 16) et à la C.F.D.T.,
ainsi que la F.G.S.O.A. (pour l'avenant no 16),

D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet:
Avenant no 16: de modifier les articles 43 et 44 de l'annexe Peseurs;
Avenant no 17: de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1995.
Le texte de ces accords a été déposé le 5 décembre 1994 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.