Arrêté du 23 août 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA9500466A

Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 22 octobre 1993 nommant M. Marc Cabane directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté en date du 29 mai 1991;
Vu l'arrêté du 24 mai 1995 portant délégation de signature;
Sur la proposition du directeur général de l'administration,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 24 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvan Lecuivre, de M.
    Jean-Luc Marx et de M. Jean Baffray, administrateurs civils, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe Gazagnes, M. Laurent Audinet, M. Ronald Davies et M. Patrick Lasserre, attachés principaux d'administration centrale,
    directement placés sous l'autorité respective de M. Yvan Lecuivre, de M.
    Jean-Luc Marx et de M. Jean Baffray. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 août 1995.

JEAN-LOUIS DEBRE

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