Arrêté du 20 juin 1995 portant répartition des sièges de représentants du personnel au sein du comité technique paritaire placé auprès de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Lorraine - Champagne-Ardenne

Version INITIALE

NOR : ACVA9510051A

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 7 et 8;
Vu l'arrêté du 7 mars 1983 portant institution de comités paritaires interdépartementaux dans les directions interdépartementales;
Vu le procès-verbal de la consultation du personnel de la direction interdépartementale de Lorraine - Champagne-Ardenne en date du 13 décembre 1994,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le nombre de sièges de représentants du personnel au sein du comité technique paritaire placé auprès de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre Lorraine - Champagne-Ardenne est fixé comme suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0155 du 05/07/95 Page 10091 a 10092
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  • Art. 2. - Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er devront faire connaître les noms des représentants qu'elles auront désignés au directeur régional chargé de l'administration générale de la direction interdépartementale Lorraine - Champagne-Ardenne, dans un délai de cinq jours à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.


  • Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et les directeurs régionaux de la direction interdépartementale Lorraine - Champagne-Ardenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

J.-P. SOUZY

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