Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2022/95 de la Commission du 16 août 1995, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 198 du 23 août 1995 :
1. Un droit antidumping définitif est institué, à compter du 24 août 1995, sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie relevant des codes N.C. 3102.30.90 et 3102.40.90 ;
2. Le montant du droit antidumping équivaut à la différence entre 102,9 écus par tonne nette du produit et le prix caf net frontière communautaire avant dédouanement, si ce dernier est inférieur.
Le taux de l'écu à prendre en considération est celui publié au Journal officiel de la République française du 15 mars 1995, page 4088 (1 écu = 6,597 80 FF).