Décret du 6 juillet 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MJSK9570087D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Dominique Le Ray, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la communication.


  • Art. 2. - Le ministre de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juillet 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de la jeunesse et des sports,

GUY DRUT

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