Arrêté du 28 juin 1995 modifiant l'arrêté du 14 mars 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSG9560027A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu le décret no 90-230 du 14 mars 1990 modifié relatif au statut particulier des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse;
Vu l'arrêté du 14 mars 1990 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers de classe normale et aux infirmiers de classe supérieure des services médicaux figurant à l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1990 susvisé est modifié comme suit:


  • Infirmier de classe normale



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0157 du 07/07/95 Page 10177 a 10178
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  • Infirmier de classe supérieure



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0157 du 07/07/95 Page 10177 a 10178
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  • Art. 2. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 1995.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON

Le ministre de la fonction publique,

JEAN PUECH

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANCOIS D'AUBERT

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