Par délibération en date du 4 juillet 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. Média Franche-Comté et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Mandarine Franche-Comté, à Vesoul, Lure-Luxeuil et Gray.
Fréquences: 94,7 MHz, 92,1 MHz et 88,7 MHz.
Décision d'autorisation: no 90-906 du 21 décembre 1990 modifiée et publiée au Journal officiel du 8 janvier 1991.
Motif de la mise en demeure: programme local non conforme.