Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH9501190S

  • Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
    en date du 13 février 1995, l'arrêté du 26 juillet 1994 du préfet de la région Centre rejetant la demande de la société civile de moyens Radiodiagnostic du Giennois, représentée par M. le docteur Perret, gérant, en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux de l'hôpital Saint-Jean, à Briare (Loiret), est confirmé.