Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
en date du 13 février 1995, l'arrêté du 23 août 1994 du préfet de la région Poitou-Charentes rejetant la demande de la société civile de moyens Scanner mobile de la Charente-Maritime, représentée par M. Rollet, gérant, en vue de l'acquisition d'un scanographe mobile en Charente-Maritime, est confirmé.