Décret du 5 mai 1995 autorisant une congrégation à recevoir un transfert de biens, la fusion de deux congrégations et portant abrogation du titre d'existence légale de l'une d'elles

Version INITIALE

NOR : INTA9500117D

  • Par décret en date du 5 mai 1995, la congrégation des Soeurs de Notre-Dame de Briouze (Orne) et la congrégation des Filles du Saint-Esprit de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) sont autorisées à fusionner, par abrogation du titre d'existence légale de la congrégation des Soeurs de Notre-Dame de Briouze, qui transmet ses biens à la congrégation des Filles du Saint-Esprit de Saint-Brieuc.

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