Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 12 juillet 1995, il est fait remise gracieuse à Mme Huguenin-Granval (Anne) de la somme de 66 334,65 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.