Décret du 1er août 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INDA9500822D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 8 octobre 1990 portant nomination de M. Claude Mandil en qualité de directeur général de l'énergie et des matières premières;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie;
Vu le décret du 13 juin 1995 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 6 juin 1995 portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - Le décret du 13 juin 1995 susvisé est modifié comme suit:


    < < Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil,
    directeur général de l'énergie et des matières premières, délégation permanente est donnée à M. Antoine Guéroult, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
    < < En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil et de M. Antoine Guéroult, Mme Jacqueline Bataille, agent contractuel chargé de mission, est habilitée, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'industrie, et dans les seules matières excédant les champs de compétence respectifs de MM. Arlette, Maillard, Masson et Leteurtrois, à signer tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er août 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie,

YVES GALLAND

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