Arrêté du 21 juillet 1995 approuvant les modifications des statuts d'une institution de retraite complémentaire

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 21 juillet 1995, sont approuvées les modifications des statuts de l'Institution centrale interprofessionnelle des retraites des salariés (I.C.I.R.S.), 34,
    rue Breguet, 75011 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.