Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi no 91-627 du 3 juillet 1991, sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article 3-1;
Vu le règlement (CE) no 3699/93 du Conseil définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits;
Vu le décret no 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche;
Vu la décision de la Commission du 21 décembre 1992 relative à un programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la France sur la période 1993-1996,
Arrête:
Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi no 91-627 du 3 juillet 1991, sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article 3-1;
Vu le règlement (CE) no 3699/93 du Conseil définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits;
Vu le décret no 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche;
Vu la décision de la Commission du 21 décembre 1992 relative à un programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la France sur la période 1993-1996,
Arrête:
Fait à Paris, le 31 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des pêches maritimes et des cultures marines:
L'administrateur civil,
D. SORAIN