Décret du 26 septembre 1995 portant délégation dans les fonctions de secrétaire général adjoint (Cour des comptes)
NOR : CPTE9500050D
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPTE9500050D
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.