Décret du 26 septembre 1995 portant délégation dans les fonctions de secrétaire général adjoint (Cour des comptes)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 1995, M.
    Michel Prat, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est délégué dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes, en remplacement de M. Jean-Philippe Vachia, appelé à d'autres fonctions.