Décret du 19 juillet 1995 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté du Bois de Poële sur le territoire de la commune de Bessancourt (Val-d'Oise)

Version INITIALE

NOR : REFB9500197D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
Vu le code des communes;
Vu le code de l'expropriation;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le schéma directeur de la région d'Ile-de-France approuvé le 26 avril 1994;
Vu le plan d'occupation des sols approuvé le 22 mai 1992;
Vu la délibération du conseil municipal du 3 avril 1992 décidant de procéder à l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de l'opération et sollicitant l'ouverture des enquêtes conjointes préalable et à la déclaration d'utilité publique et parcellaire;
Vu la délibération du conseil municipal du 25 septembre 1992 créant la Z.A.C. du Bois de Poële;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 1993 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire;
Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 14 décembre 1993 au 21 janvier 1994, ensemble l'avis du commissaire enquêteur et les réserves qui l'accompagnent;
Vu la délibération du conseil municipal du 17 juin 1994 demandant la poursuite du projet et approuvant le plan d'aménagement de zone;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté dite du Bois de Poële, conformément au plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1).


  • Art. 2. - La commune de Bessancourt est autorisée à procéder à l'acquisition soit à l'amiable, soit, à défaut, par voie d'expropriation, des terrains nécessaires à cette réalisation dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.


  • Art. 3. - Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Ce plan peut être consulté à la mairie de Bessancourt.
Fait à Paris, le 19 juillet 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation et de la citoyenneté,

CLAUDE GOASGUEN

Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,

NICOLE AMELINE



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