Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique en date du 24 juillet 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours internes pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
Le nombre des places offertes aux concours est fixé à 280. Ces places sont réparties de la manière suivante:
- concours interne normal (prévu à l'article 7 [2o] du décret no 95-379 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents): 168 places;
- concours interne spécial (prévu à l'article 7 [3o] du même décret): 112 places.
En outre, 75 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 19 places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par concours.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 4 août 1995, le cachet de la poste faisant foi.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général des impôts.

Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département; pour la ville de Paris, à la délégation régionale des impôts (cellule des concours), 6, rue Saint-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone: 42-44-18-60 ou 42-44-18-61).