Arrêté du 22 juin 1995 portant nomination à la commission prévue à l'article 10 (2o) du décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration

Version INITIALE

NOR : FPPA9500073A

Le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration, notamment son article 10,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont nommés membres de la commission prévue à l'article 10 (2o) du décret du 10 juillet 1984 susvisé:
    - le directeur du personnel et des services du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ou son représentant;
    - M. Guttinger (Philippe), directeur de l'institut de préparation à l'administration générale de l'université Paris-X - Nanterre.


  • Art. 2. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juin 1995.

JEAN PUECH

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 33,5 Mo