Art. 1er. - Mme Martine Denis-Linton, MM. Stéphane Fratacci, Marc Sanson,
François Loloum et Laurent Touvet, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et MM. Louis Gautier, Jean-Pierre Bonin, Rémi Frentz, Mmes Martine Bellon et Michèle Pappalardo, conseillers référendaires à la Cour des comptes, sont chargés de procéder à une instruction sur les comptes de campagne adressés au Conseil constitutionnel par les candidats à l'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 1995.

Art. 2. - Pour l'exécution de la mission définie à l'article 1er, les rapporteurs adjoints ont qualité pour:
a) Se faire communiquer par toute personne ou autorité toute information et remettre tout document utile relatif aux recettes et aux dépenses des comptes de campagne des candidats;
b) Recueillir auprès de toute personne ou autorité toute information et tout document permettant d'apprécier l'exhaustivité et la sincérité des comptes de campagne et des comptes bancaires ou postaux annexés;
c) Recueillir toute information utile auprès des candidats, des mandataires financiers ou des membres des associations de financement, des personnes physiques qui ont apporté leur soutien à ces candidats ainsi qu'auprès des partis et groupements politiques qui leur ont apporté leur soutien ou ont été créés à cet effet;
d) Recueillir toute information utile auprès des personnes physiques ou morales pouvant avoir consenti des prêts, des dons ou des avantages aux candidats.

Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.