Arrêté du 10 juillet 1995 approuvant les modifications des statuts d'une institution de retraite supplémentaire

Version INITIALE

NOR : SPSS9502133A

  • Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 10 juillet 1995, sont approuvées les modifications des statuts de la caisse de retraite du personnel des sociétés du groupe La Mure, 107, boulevard de Stalingrad, 69626 Villeurbanne Cedex, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.